inaptitude au travail

Le 3 mai 1996, une citoyenne est victime d’un accident d’automobile qui lui cause un grave traumatisme crânien. En 1998, la SAAQ rend une décision par laquelle elle déclare que la citoyenneest apte à exercer un emploi de téléphoniste en télémarketing. En 2005, la citoyenne subit une rechute et, en 2009, la SAAQ déclare qu’elle est inapte à exercer tout emploi depuis lors.

Étant d’avis que les expertises médicales réalisées à la demande de la SAAQ à la suite de sa rechute démontrent plutôt qu’elle n’a jamais été apte à travailler depuis son accident de 1996, la citoyenne demande à l’organisme de la reconnaître inapte depuis ce temps, ce qu’il lui refusé.

Le Protecteur du citoyen a constaté que les éléments au dossier permettaient à la SAAQ de conclure que, malgré les tentatives effectuées par la citoyenne pour pouvoir se maintenir en milieu scolaire et en stage depuis son accident d’automobile, elle n’avait jamais été apte à occuper un emploi en conformité avec les exigences réelles du marché du travail depuis son accident de 1996.

Le Protecteur du citoyen a donc demandé à la SAAQ de revoir la capacité dela citoyenne à travailler depuis cet accident. Il a cependant dû effectuer plusieurs démarches auprès de différentes instances de la SAAQ. Celle-ci a finalement accepté de donner suiteà sa recommandation, ce qui a valu à la citoyenne une augmentation de son indemnité deremplacement du revenu de 250 dollars toutes les deux semaines et un montant rétroactif de125 229 dollars, auxquels se sont ajoutés des intérêts de 26 779 dollars.