Annulation

À la suite d’un accident de la route, un citoyen déclare à la Société de l’assurance automobile du Québec que, n’eût été de cet accident, il aurait occupé un emploi. Il reçoit donc une indemnité de remplacement du revenu conformément à la Loi sur l’assurance automobile.

Après enquête, la Société lui réclame une somme de 17 130,45 $, étant d’avis qu’il n’avait pas réellement un emploi garanti au moment de l’accident.

Après avoir analysé le dossier, le Protecteur du citoyen a considéré que la Société ne pouvait recouvrer cette somme. Le citoyen a fait cette déclaration de bonne foi, étant persuadé qu’un employeur lui garantissait un emploi n’eût été de son accident. Il a d’ailleurs présenté une preuve crédible en ce sens à la Société. En l’absence de fraude de la part du citoyen, la Société ne pouvait donc recouvrer ce montant, selon la Loi.

Compte tenu de la crédibilité de la preuve du citoyen, le Protecteur du citoyen est intervenu auprès de la Direction de la révision administrative, qui a accepté de modifier la décision de l’agente d’indemnisation en déclarant que la Société n’était pas en droit de recouvrer la somme de 17 130,45 $ versée antérieurement au citoyen.