La justice administrative

Le Protecteur du citoyen soulignait, dans son dernier rapport annuel, les dix ans de la Loi sur la justice administrative. Il en profitait pour rappeler l’importance primordiale des principes de cette loi qui régit des dizaines de milliers de décisions à portée individuelle que rend, chaque année, l’Administration gouvernementale. La surveillance de son respect est un élément central de l’action quotidienne du Protecteur du citoyen, qui observe également le respect de la Loi sur les services de santé et les services sociaux.

Le Protecteur du citoyen constatait que les principes inscrits à la Loi sur la justice admi-nistrative de même qu’à la Loi sur les services de santé et les services sociaux relatifs au devoir d’agir équitablement n’étaient pas suffisamment connus et, en conséquence, compris et respectés par l’Administration gouvernementale.

Cette problématique apparaît d’autant plus fondamentale aux yeux du Protecteur du citoyen qu’une proportion substantielle des plaintes qu’il analyse concerne précisément ce sentiment de ne pas avoir été traité de façon équitable (37 % des plaintes fondées en 2008-2009). À ce sujet, des situations particulières étaient mises en évidence dans le rapport annuel 2007-2008 du Protecteur du citoyen. Elles touchaient le manque d’information donnée aux citoyens et le manque de communication avec eux ainsi que le déni de leurs droits de présenter leurs observations ou de se faire entendre avant qu’une décision ne soit rendue.

Le Protecteur du citoyen exhortait dès lors les dirigeants des ministères et des organismes de l’Administration gouvernementale, ainsi que ceux des instances du réseau de la santé et des services sociaux, de s’assurer que le personnel sous leur responsabilité s’approprie les principes et les règles énoncés dans ces deux lois. Il recommandait précisément des mesures de sensibilisation aux principes fondamentaux que l’on y trouve ainsi qu’à leur respect (la formation des nouveaux membres du personnel, la mise à niveau constante du personnel, la formulation d’attentes précises au personnel d’encadrement et leur prise en compte dans l’évaluation du rendement du personnel)

Le Protecteur du citoyen constate déjà des effets bénéfiques concrets dans le suivi de cette recommandation tant en ce qui a trait à certaines mesures touchant l’ensemble des instances qu’en ce qui concerne des dossiers plus particuliers.