interruption illégale des indemnités

Une pratique illégale maintenant corrigée

Dans son dernier rapport annuel, le Protecteur du citoyen faisait état d’une pratique très préoccupante de la Société de l’assurance automobile du Québec, qui procédait à l’interruption du versement des indemnités pour des motifs non prévus à la Loi sur l’assurance automobile et en l’absence de décision. Les préjudices ainsi causés aux personnes accidentées de la route se traduisaient notamment par une interruption immédiate et sans préavis du versement d’indemnités qui constituent généralement leur principal revenu de subsistance.

Donnant suite aux recommandations du Protecteur du citoyen, la Société a mis en place un plan d’action pour mettre fin à cette pratique.

Au cours de l’année 2008-2009, le Protecteur du citoyen a reçu de nouvelles plaintes de même nature et en a fait part à la Société, laquelle a apporté avec diligence des modifications au plan d’action. Le Protecteur du citoyen est d’avis que ces dernières mesures devraient permettre d’assurer la continuité du versement des indemnités, ce qui mettrait fin à une pratique illégale et inéquitable pour les citoyens touchés. Toutefois, le Protecteur du citoyen maintient sa vigilance par rapport à toute résurgence de ce problème.