délais transmission du dossier administratif

Dans son rapport annuel 2007-2008, le Protecteur du citoyen soulevait que la Société de l’assurance automobile du Québec ne respectait pas le délai de trente jours prévu à la Loi sur la justice administrative pour transmettre un dossier au Tribunal administratif du Québec et au citoyen lors d’une contestation auprès de cette instance. En 2007-2008, il fallait en moyenne 155 jours à la Société pour acheminer les dossiers. Une telle situation est cause de préjudice pour le citoyen puisque la solution du litige en est grandement retardée. La Société s’était engagée auprès du Protecteur du citoyen à régler ce problème au cours de l’année 2008, ce qu’elle a fait.

En septembre 2008, la Société a informé le Protecteur du citoyen qu’elle respectait maintenant le délai prescrit par la Loi. Le Protecteur du citoyen a vérifié cette information auprès du Tribunal et les données qu’il a obtenues la confirment.

Le Protecteur du citoyen est satisfait des mesures prises par la Société afin de corriger la situation. Il s’agit d’une grande amélioration pour les personnes accidentées de la route qui s’adressent au Tribunal.

Cependant, le Protecteur du citoyen souligne que le règlement de cette situation, ainsi que les efforts consentis afin de résorber le retard dans les demandes de révision administrative ont généré une hausse importante du nombre de dossiers en assurance automobile au Tribunal administratif du Québec. Ce dernier doit ainsi prendre les mesures appropriées pour éviter les retards dans le traitement des dossiers, afin de préserver sa capacité à atteindre les objectifs d’accessibilité, de célérité et de qualité fixés par la Loi sur la justice administrative. Le Protecteur du citoyen entend assurer le suivi de cette situation au cours de la prochaine année.