La recherche d'une solution raisonnable

À la suite d'un accident d'automobile survenu en avril 1986, la SAAQ verse à la victime, jusqu'en avri11991, une indemnité de remplacement du revenu.

La victime dépose , quelques années plus tard, une demande d'indemnité pour rechute puisqu'elle est devenue incapable de travailler à la suite d'interventions chirurgicales reliées à l'accident. La SAAQ accepte de lui verser, à compter d'avril 1994, une indemnité de frais de garde, indemnité payable à la victime dont l'occupation principale est de prendre soin sans rémunération d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne invalide.

La citoyenne considère que sa rechute remonte à octobre 1992. Elle conteste donc la décision devant la Commission des affaires sociales, preuve médicale à l'appui. La SAAQ reconnaît alors le bien-fondé de la réclamation. La Commission entérine donc cette position.

Par la suite, la SAAQ a constaté qu'elle ne pouvait appliquer la décision de la CAS car la loi prévoit que, dans ce cas, une telle indemnité était payable seulement après une période de deux ans suivant la date de cessation des versements de l'indemnité de remplacement du revenu. Or, il ne s'était écoulé que 17 mois.

Dans la recherche d'une solution équitable, le Protecteur du citoyen a suggéré aux parties de retenir une autre date comme début de la rechute , soit une date de rendez-vous avec son orthopédiste, en mai 1993, qui la considérait incapable de travailler.

Cette proposition qui rencontrait les exigences de la loi et permettait à la citoyenne de recevoir des indemnités pour une année supplémentaire a été entérinée par les deux parties et a permis un règlement équitable et plus rapide de la réclamation.