justice administrative réforme nécessaire

Le Protecteur du citoyen a maintes fois souligné l'urgence d'adopter une loi sur la justice administrative. Depuis près de deux ans, il suit activement la réforme en cours en cette matière et a présenté à plusieurs reprises des commentaires et des propositions. Ce fut d'abord un mémoire à la Commission des institutions sur le Rapport du Groupe de travail sur la justice administrative (rapport Garant), en mars 1995, puis des observations lors de
la consultation générale de février 1996 sur le projet de loi 130, Loi sur la justice administrative, et lors des audiences de juin dernier sur ce même projet de loi, et enfin un mémoire à la Commission des institutions sur l'avant-projet de loi sur l'application de la Loi sur la justice administrative.

En tant qu'observateur privilégié du fonctionnement de l'ensemble de l'appareil de l'État, le Protecteur du citoyen a fait des propositions visant l'instauration d 'une véritable justice administrative pour le citoyen. Fort de son expérience dans l'identification des failles et des lacunes dans les rapports entre l'Administration et les citoyens, le Protecteur du citoyen a eu
l'occasion de décrire les attentes de ceux-ci en matière de justice administrative. Notamment, il a mis en relief les limites de la justice administrative contentieuse. Le Pacte social publié dans son rapport annuel pour l'exercice 1993-1994 reflétait à l'égard des actes et omissions des ministères et organismes, des préoccupations similaires d'accessibilité et de transparence.