9. pacte social

Le Protecteur du citoyen compte que les repères ainsi mis en évidence guident l'appareil administratif dans ses relations avec la population, son fonctionnement quotidien, ses projets et ses réformes législatives, réglementaires et administratives.

Plusieurs pays démocratiques modernes ont adopté, au cours des dernières années, une charte des citoyens (à ne pas confondre avec une charte des droits et libertés de la personne). Cette charte donne aux citoyens des droits très précis et oblige de manière efficace les administrations publiques à s'y conformer.

C'est en grande partie pour pallier les dangers de la redéfinition du rôle de l'État et les retombées négatives des contraintes budgétaires qu'un tel phénomène se produit. Ces transformations risquent en effet de rompre le délicat équilibre entre les pouvoirs publics et la population. Une telle charte permet non seulement d'éviter le pire mais aussi de donner à l'administration un nouveau souffle et d'affirmer encore une fois sa raison d'être : la population. Elle constitue une reconnaissance de la démocratie et de la dignité des citoyens. Elle est également un outil de changement dans les valeurs institutionnelles et sociales et les pratiques gouvernementales.

La charte devient, en sorte, un nouveau contrat social entre les pouvoirs publics et la population. C'est une forme réaliste ·de solidarité et de partenariat. Des politiques internes comme celle qui vise l'amélioration de la dualité des services sont, on a pu le constater, peu efficaces et méconnues. Elles sont si peu transparentes que le public n'en connaît même pas l'existence. Elles se révèlent peu mobilisantes pour les employés des services publics parce qu'elles ne leur donnent pas la marge de manœuvre nécessaire et semblent faire fi de leur jugement et de leur compétence.

Autant la décentralisation des pouvoirs publics vers les niveaux régional et local peut favoriser un meilleur exercice de la démocratie, autant il devient nécessaire de mieux ajuster les rapports entre les citoyens et les services publics:

• en tenant compte davantage tant des attentes de la population que des limites de l'administration;

• en précisant de nouveau les droits et les devoirs qui sous-tendent ou organisent ces rapports;

• en faisant appel plus souvent au jugement et à l'imagination des décideurs et des citoyens;

• en y insufflant des principes démocratiques, comme le respect de la personne et la solidarité;

• en redonnant la fierté aux clientèles gouvernementales et aux pouvoirs publics.

N'est-il pas le temps de sortir des sentiers battus et de se doter d'une sorte de nouveau pacte social pour démocratiser pleinement les rapports entre les citoyens et l'État?