ne doit pas être fait
VOICI CE QUE L'ADMINISTRATION PUBLIQUE NE DOIT PAS FAIRE
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LE SECRET 2
Les rentes versées aux accidentés de la route ont parfois donné lieu à des prévisions comptables inouïes, injustes et... inavouées
Les faits remontent à 1988. À cette époque, un accidenté de la route qui
touchait une rente mensuelle de la Société de l'assurance automobile pouvait demander à l'organisme de convertir ses versements en un paiement unique représentatif de la valeur de l'indemnité. Simple? En réalité, pour la centaine de personnes qui se sont prévalues de ce droit, le passage d'une formule à l'autre occasionna un découpage fantaisiste du capital àverser et le recours à des méthodes actuarielles qui varièrent selon les périodes. De plus, dans ses calculs, la Société, sans qu'il n'y paraisse trop, contourna indirectement la lettre et surtout l'esprit de la décision d'un tribunal administratif et favorisa nettement les citoyens les plus obstinés dans leurs démarches. Nous sommes loin du monde des normes préétablies qui devraient représenter une garantie d'uniformité, c'est-à-dire d'équité