attendre 15 mois pour obtenir 2 mois d'indemnités

À la suite d'un accident d'automobile, la plaignante reçoit des indemnités de remplacement de revenu parce qu'elle a dû interrompre son travail. La Société de 1'assurance automobile et la plaignante ne s'entendent pas cependant sur la date de reprise de ses activités. Alors que l'orthopédiste de la Société juge la plaignante apte à reprendre ses activités la journée même de la consultation en juin 1989, ce n'est qu'en août 1989 qu'elle retourne àu travail. Selon elle, il lui manque donc deux mois d'indemnités de remplacement de revenu

La Société refuse de les lui accorder. La plaignante conteste cette décision et fait appel, en novembre 1989, au Protecteur du citoyen.

L'enquête de ce dernier lui apprend que la demande de révision aété faite par écrit en août 1989. Cinq mois plus tard, le dossier n'est toujours pas révisé. Par ailleurs, une autre évaluation médicale pour séquelles permanentes sera effectuée par un second spécialiste.

Comme il y a contestation de la plaignante sur la date de la fin des indemnités, le Protecteur du citoyen suggère de faire confirmer par le second spécialiste la date.où la requérante est jugée apte au travail. La Société est d'accord et l'évaluation médicale a lieu en janvier 1990. Le spécialiste soutient à cette occasion que la dame a été atteinte d'un syndrome de névrose mineure consécutif à l'accident et suggère à la Société de l'indemniser jusqu'à la fin d'août 1989, moment où elle a repris son travail.

Devant cette expertise, le Protecteur du,citoyen intervient une seconde fois et demande d'indemniser la plaignante.

La Société choisit plutôt une nouvelle évaluation en psychiatrie afin de s'assurer qu'ily a bien une relation entre le syndrome de névrose mineure et l'accident tel que démontré par le spécialiste.

Par ailleurs, la plaignante produit un certificat médical d'un spécialiste indiquant qu'elle souffre d'épilepsie du lobe temporal et que ceci est une conséquence de l'accident de décembre 1988.

C'est en mai 1990 qu'a lieu l'évaluation médicale en psychiatrie. Lepsychiatre confirme que cette personne souffre d'un problème relatif à l'accident  et suggère une consultation en neurologie.

La Société abonde en ce sens et demande l'évaluation d'un neurologue. Elle se déroule en juillet 1990.

Entre-temps, comme le spécialiste de la Société a confirmé qu'il y avait un problème attribuable à l'accident, le Protecteur du citoyen demande, pour une troisième fois, de verser les indemnités dues depuis juin 1989 jusqu'en août 1989. La Société refuse toujours...

Le neurologue pour sa part, maintient l'échéance de juin 1989 comme fin des indemnités.

Le Protecteur du citoyen revient à la charge pour une quatrième fois et demande que les indemnités soient versées jusqu 'en août 1989. Pourquoi? Parce que ce n'est pas du point de vue neurologique mais psychiatrique que les indemnités sont justifiées jusqu'à cette période.

Résultat de l'intervention

Après un nouvel avis du psychiatre transmis àla Société en octobre 1990, l'organisme a finalement accepté de verser les indemnités et un chèque de 1980$ (sans intérêts) a été émis en novembre 1990, soit plus de 15 mois après le retour au travail de la plaignante.