rigueur

Une citoyenne a un accident d’automobile alors qu’elle n’occupe pas d’emploi. Selon la Loi sur l’assurance automobile, une personne accidentée, même sans emploi au moment de l’accident, a droit à une indemnité de remplacement du revenu à compter de la 181e journée qui suit son accident, si elle est toujours incapable de travailler en raison de cet accident. On ne peut en effet présumer qu’une personne sans emploi au moment de l’accident n’aurait pas travaillé ultérieurement.

La SAAQ refuse de verser à la dame une telle indemnité, car elle considère que cette dernière était déjà inapte à tout travail avant son accident, en raison d’un problème de santé. Sans revenu, la victime de la route porte plainte au Protecteur du citoyen.

L’enquête démontre que la SAAQ n’a pas évalué l’ensemble de l’information médicale de la citoyenne pour en venir à sa décision. Plus encore, elle a mis de côté un avis du Tribunal administratif du Québec qui, quelques années plus tôt, avait établi que cette personne était apte au travail. En somme, l’information au dossier ne permettait pas à la SAAQ de déduire que la citoyenne n’avait pas la capacité d’occuper un emploi avant son accident.

Le Protecteur du citoyen a donc recommandé que, conformément à la Loi, la SAAQ indemnise cette personne à compter du 181e jour suivant son accident.

La SAAQ a reconnu le droit de la citoyenne à une indemnité de remplacement du revenu, lui a versé plus de 23 000 $ de façon rétroactive et a, par la suite, poursuivi le paiement des indemnités périodiques.