appliquer la loi avec rigueur
et dans le respect des droits des accidentés de la route
En 2014, un citoyen a subi une rechute d’un préjudice corporel lié à un accident dela route survenu en 1986. Or, la SAAQ refuse de lui verser une indemnité de remplacement du revenu, car elle considère que sa rechute ne le rend pas inapte àoccuper tout emploi. Se retrouvant sans revenu, l’homme a demandé au Protecteur du citoyen d’intervenir.
Selon ce dernier, la SAAQ ne devait pas imposer à l’accidenté l’obligation de démontrer une inaptitude à tout emploi, puisque la rechute est survenue plus de deux ans après l’accident de 1986. Les dispositions transitoires entrées en vigueur le 1er janvier 1990 étaient donc applicables à sa situation.
Dès lors, selon la preuve, la SAAQ devait indemniser la rechute de ce citoyen sanslui imposer le fardeau de démontrer une inaptitude à tout emploi, mais bien àl’emploi occupé au moment de sa rechute.