2 plus rapide ?
ASSURER LA CÉLÉRITÉ DU PROCESSUS DÉCISIONNEL
Malgré ces mesures mises en place, le Protecteur du citoyen constate que :
- depuis 2006, le Tribunal ouvre toujours plus de dossiers qu’il n’en ferme ;
- de 2009 à 2010, il y a augmentation de l’inventaire des dossiers et du délai moyen de traitement, tandis que le nombre de dossiers fermés et le nombre d’audiences ont diminué.