éviter les préjudices

Sauf exception, la Loi sur l’assurance automobile prévoit qu’une personne qui a reçu une indemnité à laquelle elle n’a pas droit, ou dont le montant est trop élevé, doit rembourser la somme excédentaire perçue à la Société de l’assurance automobile du Québec. La réglementation permet à la Sociétéde recouvrer le montant versé en trop à une personne à même les indemnités qui lui sont encore dues. Ainsi, un remboursement de frais peut être retenu en totalité alors que l’indemnité de remplacement du revenu, sous réserve de quelques exceptions, ne peut être réduite que d'un pourcentage maximal de 50 %. Par défaut, le système informatique de la Société saisit la totalité de l’indemnité de remplacement du revenu, contrairement à la réglementation. L’agent d’indemnisation doit donc nécessairement lui indiquer un pourcentage de récupération.

Au cours de la dernière année, un accidenté de la route s’est plaint au Protecteur du citoyen qu’il ne recevait plus son indemnité de remplacement du revenu à la suite d’une décision lui réclamant un montant versé en trop. Comme le citoyen n’avait pas d’autre revenu, cela le plaçait dans une situation précaire.

Le Protecteur du citoyen a constaté que la Société avait récupéré en totalité l’indemnité deremplacement du revenu de ce citoyen parce que l’agent d’indemnisation avait omis d’inscrireun pourcentage de récupération au système informatique.

La Société a corrigé la situation et  le citoyen a pu recevoir à nouveau son indemnité de remplacement du revenu, réduite de 30 %, conformément à la réglementation. Une somme de 2 400 $ lui a également été versée pour la période où il a été privé de cette indemnité.

Considérant que le préjudice qu’a subi cet accidenté de la route était susceptible de se reproduireet de léser d’autres personnes, le Protecteur du citoyen a recommandé à la Société de se doter d’un mécanisme qui garantit un recouvrement de l’indemnité de remplacement du revenu, en cas de surpayé, qui soit conforme à la réglementation en vigueur. La Société l’a informé qu’elle procédera à une modification de son système informatique au cours de l’année 2010. Dans l’intervalle, elle a rappelé à son personnel la nécessité d’inscrire un pourcentage de récupération au systèmeinformatique au moment du recouvrement d’une indemnité de remplacement du revenu. Elle s’est également engagée à effectuer des vérifications hebdomadaires afin de s’assurer que tous les recouvrements soient conformes à la réglementation.