interprétation restrictive
L'interprétation donnée à la loi était restrictive
Le Protecteur du citoyen a été saisi de plaintes de citoyens à qui la Société avait refusé de verser des intérêts à la suite de paiements qu'ils avaient effectués pour certains frais tels des médié:aments ou des traitements consécutifs à un accident de la route.
Ces personnes avaient formulé une demande d'indemnisation que la SAAQ avait refusée puisqu'elle était d'avis que leur condition médicale n'était pas reliée à l'accident. Les citoyens concernés s'étaient alors abstenus de réclamer le remboursement des frais en question, tout en contestant la décision de fond de l'organisme auprès du Tribunal administratif du Québèc. Ce dernier devait par la suite leur donner raison.
La Loi sur l'assurance automobile prévoit que, lorsque le tribunal reconnaît à une personne le droit à une indemnité qui lui avait d'abord été refusée, ou augmente le montant de cette indemnité, des intérêts doivent être versés. À la suite de tels jugements favorables aux victimes, la SAAQ versait donc l'indemnité avec intérêts. Elle remboursait également les frais reliés à l'accident. Dans ce dernier cas toutefois, elle refusait d'y ajouter les intérêts en invoquant qu'aucune décision de refus n'avait auparavant été rendue sur la recevabilité de ces frais. La Société considérait donc qu'il s'agissait d'une première décision et qu'en conséquence, la somme remboursée ne pouvait comporter les intérêts.
Le Protecteur du citoyen fit valoir que, lorsque la SAAQ refuse de verser une indemnité, elle refuse aussi implicitement de payer les autres frais. En effet, une indemnité comprend le remboursement des frais.
Conséquemment, lorsque la décision de refuser le droit à une indemnité est renversée par le tribunal administratif, le paiement d'intérêts doit s'appliquer également aux frais afférents.
La Société se range à l'opinion du Protecteur du citoyen et modifie sa politique. Cette décision a confirmé le principe que le Protecteur du citoyen, à la suite de l'analyse d'une autre situation, avait énoncé dans son rapport annuel 2002-2003, à savoir que « en toute légalité et en toute logique, le droit aux intérêts doit suivre le droit au capital'».