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Les proches sont aussi des VICTIMES

Carmen Fréchette -- le 4 mai 2009

Un jugement du TAQ a été rendu sur la définition qui doit être donné au mot "VICTIME" et au droit qu'ils ont à recevoir pleinement les différentes indemnités

Les faits:

Une maman arrive sur les lieux d'un tragique accident dont ses enfants sont victime

Cet accident provoque

 la mort de sa fille (21 ans) et de graves blessures de son frère (10 ans), qui se sont fait happés par un camion alors qu'ils attendaient pour traverser la rue...

SVP visitez le site de la famille

  • qui rend hommage à la jeune fille (qui est décédé en tentant de sauver son jeune frère)  
  • qui cherche notre appui pour demander au gouvernement Harper plus de protection pour les piétons

http://www.thejessicacampaign.com
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On comprend l'immense choc pour la maman et les conséquences permanentes pour elle (stress et dépression du au choc traumatique)

Elle demande indemnisation des conséquences à la SAAQ qui lui dit qu'elle n'est pas considérée comme une victime puisqu'elle n'a pas été impliquée dans l'accident.  La SAAQ lui dit qu' elle est un autre genre de victime puisque elle a reçu des indemnités de décès...

La dame se rend donc devant le TAQ elle demande à ce que la SAAQ l'indemnise en tant que victime de cet accident.

C'est la première fois qu'il est demandé au TAQ de définir ce qu'est une victime selon la loi.

La décision format pdf, jointe ici, m'est envoyé par Madame Holman-Price qui est la requérente

LISEZ attentivement cette décision

(...)

[58] Le but de la réforme (de l'assurance automobile) n'était pas de faire disparaître des droits existants, mais plutôt d'améliorer le régime d'indemnisation des victimes d'accident d'automobile

POURQUOI DEUX ALINÉAS À L'ARTICLE 6 DE LA L.A.A ?

[59] parce que le législateur a prévu qu'un même accident pouvait engendrer deux sortes de victime

- LA VICTIME QUI SURVIT À L'ACCIDENT (...)

- LA VICTIME QUI DÉCÈDE DANS L'ACCIDENT (...)

(...)

[60] la requérente a eu droit à une indemnités de décès, (article 69, 2o) et le décès de sa fille Jessica résulte de l'accident

Elle est donc PRÉSUMÉ ËTRE VICTIME au sens de l'article 6, alinéa 2

(...) (le TAQ analyse la loi)

[64] (...) le Tribunal partge l'interprétation que fait la requérante lorsqu'elle écrit:

" Ce n'est pas d'être présumé victime qui donne droit aux indemnités de décès mais bien l'inverse; c'est à dire que le droit à une telle indemnité permet à une personne d'être présumé victime"

(...)

Le TAQ continue son analyse de la loi  et conclu que madame a droit, en tant que victime  à être pleinement indemnisé...

[71]               Les termes « DROIT D’ÊTRE INDEMNISÉES EN VERTU DU PRÉSENT TITRE » de l’article 7 de la L.A.A. réfèrent au Titre II « INDEMNISATION DU PRÉJUDICE CORPOREL » couvrant les articles 2 à 83,68.

Ce Titre II inclut les chapitres suivants et indique, entre autres, les indemnités qui peuvent être réclamées :

- chapitre I              Dispositions générales (articles 2 à 12.1);

- chapitre II              Indemnités de remplacement du revenu et autres indemnités particulières (articles 13 à 59);

- chapitre III            Indemnité de décès (articles 60 à 72);

- chapitre IV             Indemnité pour préjudice non pécuniaire (articles 73 à 78);

- chapitre V              Remboursement de certains frais et réadaptation (articles 79 à 83.7);

- chapitre VI           Procédure de réclamation (articles 83.8 à 83.19);

- chapitre VII         Paiement des indemnités (article 83.20 à 83.32);

- chapitre VIII         Revalorisation (articles 83.33 à 83.40);

- chapitre IX           Compétence de la société, révision et recours devant le Tribunal administratif du Québec (articles 83.41 à 83.49);

- chapitre X            Recours (articles 83.50 à 83.68).

[72]               Ainsi, la requérante, qui est une « VICTIME » par l’effet de la présomption de l’article 6 alinéa 2, a droit à toutes les indemnités du Titre II de la L.A.A.


Le Tribunal ne voit aucune autre façon d’interpréter la Loi de manière à donner effet utile à la présomption de l’article 6 alinéa 2.

[73]               Considérant la conclusion à laquelle en arrive le Tribunal quant à l’application de la présomption de l’article 6 alinéa 2 de la Loi, il n’est donc pas nécessaire de disposer des autres moyens soulevés par la requérante pour trancher ce litige

Carmen Fréchette -- le 4 mai 2009

Fichiers


la décision du TAQ (3 mars 2009)

partagé par carmenf le 4 mai 2009 · 443 téléchargements · 1,56 Moctets

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