Carmen Fréchette - carmenf

RÈGLEMENT SUR L'IMMATRICULATION DES VÉHICULES ROUTIERS (DÉCRET 1420-91, 16 OCTOBRE 1991)

RÈGLEMENT SUR LES HEURES DE CONDUITE ET SUR LE DOSSIER DU CONDUCTEUR DE VÉHICULES LOURDS (DÉCRET 389-89, 15 MARS 1989)

• Competence SAAQ XIV annexe 1 024.tif - Par carmenf le 7 fév. 2010 à 14:28 GMT

RÈGLEMENT SUR UNE ENTENTE ENTRE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET L'ONTARIO (DÉCRET 439-89, 22 MARS 1989)

RÈGLEMENT SUR UNE ENTENTE ENTRE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET L'ÉTAT DU MAINE (DÉCRET 695-92, 6 MAI 1992)

RÈGLEMENT SUR L'ENTENTE ENTRE LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE DU CANADA ET LE MINISTÈRE DES TRANSPORTS DU QUÉBEC (DÉCRET 1398-88, 14 SEPTEMBRE 1988)

RÈGLEMENT SUR LES DÉLÉGATIONS DE POUVOIRS DE LA SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC*

RÈGLEMENT SUR UNE ENTENTE ENTRE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET LE GOUVERNEMENT DE L'ÉTAT DE NEW YORK EN MATIÈRE DE VÉRIFICATION MÉCANIQUE DES AUTOBUS (DÉCRET 1448-90, 3 OCTOBRE 1990)

La Société doit être mise en cause dans toute action où il y a lieu de déterminer si les préjudices corporels ont été causés par une automobile.

Section III

• Competence SAAQ XIV annexe 1 002.tif - Par carmenf le 6 fév. 2010 à 20:08 GMT

les personnes qui signent les papiers engage la saaq...

Les pouvoirs suivants résultant du Code de la sécurité routière sont délégués comme suit aux membres du personnel de la Vice-présidence à la sécurité routière (VPSR) ou de la Vice-présidence au contrôle routier (VPCR) ou de la Vice-présidence aux services à la clientèle (VPSC) ou à la Vice-présidence à l'administration et aux finances (VPAF) et aux autres membres du personnel de là Société qui y sont désignés.

10 fichiers, dont :

• Competence SAAQ XIV annexe 1 022.tif - Par carmenf le 7 fév. 2010 à 13:49 GMT
• Competence SAAQ XIV annexe 1 021.tif - Par carmenf le 7 fév. 2010 à 13:49 GMT
• Competence SAAQ XIV annexe 1 020.tif - Par carmenf le 7 fév. 2010 à 13:49 GMT

Les pouvoirs suivants résultant de la Loi sur l'assurance automobile sont délégués comme suit aux membres du personnel de la Vice-présidence aux services aux accidentés (VPSA) et aux autres membres du personnel de la Société qui y sont désignés.

Dans le cadre d'une formation, les formateurs sont autorisés à exercer les pouvoirs délégués aux agents d'indemnisation à l'exception de ceux prévus à l'article 83.29 de la Loi.

Les pouvoirs suivants résultant de la Loi sur la Société de l'assurance automobile du Québec sont délégués comme suit aux membres du personnel de la Société qui y sont désignés.

la saaq se donne le droit de décider ce qu'elle accepte comme preuve et ce qu'elle rejette... le pire est qu'elle se dit non lié par le code civil du québec