Réalités ABUSEURS le protecteur du citoyen dénonce Les années 2010-2019 2017-2018

calcul de la rente résiduelle

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RECOMMANDATION DU PROTECTEUR DU CITOYEN CONCERNANT LE CALCUL DE LA RENTE RÉSIDUELLE

Considérant ce qui précède, le Protecteur du citoyen recommande au ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des trans-ports, duquel relève la SAAQ :

De modifier la Loi sur l’assurance automobile pour faire en sorte que le calcul de la rente résiduelle soit effectué sur des bases salariales équitables afin d’éviter tout préjudice financier découlant de l’accident d’automobile

Réponse du ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports :« La Société de l’assurance automobile du Québec s’engage à analyser les impacts de cette recom-mandation et à tenir compte des résultats de cette analyse lors des prochaines modifications législatives. »

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