emploi selon la saaq

La Loi sur l’assurance automobile prévoit qu’une victime d’un accident de la route a le droit de recevoir une indemnité de remplacement du revenu si elle est incapable d’exercer son emploi en raison des conséquences de l’accident. À compter de la troisième année après l’événement, si l’incapacité persiste et que la personne ne peut toujours pas reprendre son travail, la SAAQ peut déterminer pour elle un emploi qui tient compte, entre autres, de ses capacités et de la disponibilité régionale de cet emploi. La personne accidentée doit alors entreprendre des démarches pour trouver un emploi selon ces paramètres. Elle bénéficie, pour ce faire, d’une indemnité de remplacement du revenu pour une période maximale d’un an (l’indemnité prend fin si la personne trouve un emploi). Au terme de cette année, la personne peut avoir droit à une indemnité de remplacement du revenu égale à la différence entre l’indemnité qu’elle recevait au moment où la SAAQ a déterminé pour elle un emploi et le revenu net qu’elle tire ou pourrait tirer de l’emploi déterminé.

Lorsqu’une personne occupe deux emplois au moment de l’accident, l’un à temps complet et l’autre à temps partiel, un problème peut se présenter si elle redevient capable d’exercer son emploi à temps plein, mais pas celui à temps partiel. La SAAQ détermine en effet seulement un emploi à temps complet, même dans les situations où le deuxième emploi occupé avant l’accident l’était à temps partiel. Pour ne pas subir de pertes de revenus, des personnes doivent donc cumuler deux emplois à temps plein, ce qui n’est évidemment pas raisonnable.En agissant ainsi, la SAAQ interprète et applique correctement sa loi. C’est ce qu’a conclu le Tribunal administratif du Québec dans plusieurs décisions. Il n’en reste pas moins que certaines personnes accidentées de la route subissent un préjudice en de tels cas.

À cet égard, on notera que la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) traite aussi des demandes d’indemnisation de la part de victimes d’accidents du tra-vail qui occupaient plus d’un emploi au moment de l’accident. Certaines solutions de traitement de ces dossiers fournies par la CNESST permettraient d’adopter une avenue plus susceptible de mener à une indemnisation équitable en pareil cas.