Les mesures de recouvrement

Le Protecteur du citoyen est intervenu auprès de la Société à la suite d'une plainte d'un citoyen qui se disait lésé par les mesures de recouvrement effectuées sur un certificat de défaut prescrit. En effet, à la suite d'un nouvel accident dont fut victime le citoyen, la Société retenait ses indemnités pour les imputer sur le certificat, qui est un document servant à prouver l'exigibilité d'une dette et le montant dû. Après avoir analysé les dispositions législatives encadrant la prescription des jugements et la compensation, le Protecteur du citoyen a conclu que les mesures de recouvrement sur un certificat de défaut prescrit ne respectaient pas les règles établies par le Code civil du Québec. Vu l'illégalité des mesures de recouvrement, il a recommandé à la Société de-réviser sa procédure interne en cette matière pour la rendre conforme aux dispositions du Code civil en vigueur. À la suite de cette intervention, la Société a modifié sa politique de recou-vrement des créances le 4 décembre 2006 et en a fait parvenir une copie au Protecteur du citoyen. Elle y a ajouté un motif de remise de dette pour couvrir les cas où le certificat de défaut est prescrit et assurer ainsi qu'aucune mesure de recouvrement ne soit prise.