Un délai d'un an qui s'ajoute

Le 18 avril 2005, le Tribunal administratif du Québec émet une décision à l'effet que la Société doit reconnaître la relation entre les douleurs dorso-lombaires d'une citoyenne et l'accident d'automobile qu'elle a eu le 24 juin 1997, b service de l'indemnisation de la Société doit reprendre l'étude du dossier sur ce point afin de statuer sur le paiement des indemnités afférentes à cette reconnaissance de relation. À la suite de cette décision du Tribunal, l'agent d'indemnisation responsable du dossier de l'accidentée a demandé, le 27 avril 2005, un avis à un médecin conseil de la Société. En avril 2006, la citoyenne communique avec le Protecteur du citoyen pour se plaindre du délai.

Compte tenu que les procédures initiales en révision et devant le tribunal ont été entreprises depuis fort longtemps déjà, et qu'il s'est écoulé une année de plus depuis la décision du tribunal, le Protecteur du citoyen demande à la Société de traiter le dossier en priorité. Le 5 mai 2006, le médecin conseil répond à la demande d'avis du 27 avril 2005 et recommande qu'un déficit de 2 % soit reconnu pour le problème dorso-lombaire.

À la suite de cet avis, ['accidentée a reçu un montant de 3 239,91$, après avoir attendu plus d'une année en plus du temps déjà écoulé pour les procédures en révision et devant le Tribunal administratif du Québec.