Il faut savoir respecter la loi!

 A la suite d'un accident de la route, une citoyenne présente à la SAAQ une demande de remboursement pour l'aide personnelle reçue lors d'une période de convalescence. En avril 2005, la SAAQ rend une décision favorable à la citoyenne et lui accorde un montant de plus de 5 000 $ afin de couvrir les frais engagés par celle-ci.

Insatisfaite du montant accordé, madame décide de contester la décision auprès du bureau de révision de la SAAQ. Aussitôt la demande reçue, l'agente d'indemnisation l'avise que ses versements d'aide personnelle seront suspendus puisqu'elle a formulé une demande de révision de la décision rendue en avril 2005. Estimant qu'elle est en droit de recevoir le montant accordé même en ayant déposé une demande de révision, madame fait appel au Protecteur du citoyen.

En communiquant avec l'agente d'indemnisation responsable du dossier, le Protecteur du citoyen est informé que celle-ci a pris la décision de suspendre les versements après avoir consulté l'agent réviseur assigné au dossier. Or, en se référant à la Loi sur l'assurance automobile, le Protecteur du citoyen constate que la décision de la SAAQ de suspendre le versement du montant de 5 000 $ va à l'encontre de sa propre loi. En effet, celle-ci prévoit qu'une demande de révision ne suspend aucunement le paiement d'une indemnité. Basant son intervention sur cet énoncé, le Protecteur du citoyen informe la Société qu'elle ne peut suspendre l'aide personnelle déjà accordée à la citoyenne sous prétexte qu'elle a formulé une demande au bureau de révision. Reconnaissant que les dispositions de la loi ne laissent place à aucune interprétation, l'agente d'indemnisation a appliqué la décision rendue en avril 2005 et a rétabli les versements d'aide personnelle à la citoyenne.