L'interprétation était nettement restrictive

 Une citoyenne, qui a dû s'absenter de son travail à la suite d'un accident de la route, apprend de son employeur qu'elle ne pourra réintégrer le poste qu'elle occupait puisqu'il a été aboli. Estimant qu'elle aurait conservé son emploi si elle n'avait pas été impliquée dans une telle situation, la dame s'adresse à la SAAQ pour obtenir une prolongation de son indemnité de remplacement du revenu (IRR), tel qu'il est prévu dans la Loi sur l'assurance automobile.

Après avoir consulté son spécialiste de contenu ainsi que sa conseillère en indemnisation, l'agente de la SAAQ informe la citoyenne qu'à la suite de la fusion de l'entreprise pour laquelle elle travaillait, son poste n'existe plus. Et comme l'employeur n'a engagé personne pour la remplacer au sein de la nouvelle entité corporative, la Société conclut que la perte d'emploi ne peut étre associée à l'accident et refuse de lui verser une indemnité. Insatisfaite de la décision, la dame porte son cas à l'attention du Protecteur du citoyen.

Celui-ci a rappelé à la SAAQ que l'article de la Loi sur l'assurance automobile qui s'applique dans les circonstances, ne devrait pas recevoir une interprétation aussi restrictive. Le Protecteur du citoyen a fait valoir que, selon l'interprétation de cet article, une personne qui perd son emploi n'a pas nécessairement à etre remplacée pour que l'on puisse considérer cette perte en lien avec l'accident. Il a donc insisté auprès du chef de service afin que l'on vérifie avec l'employeur si la dame aurait conservé son emploi si elle avait été en poste au moment de la fusion. Ce dernier a confirmé qu'il aurait maintenu l'emploi de la dame.

A la suite de cette information, la SAAQ a reconsidéré sa décision et verse à madame près de 10 000 $ en indemnité de remplacement du revenu. Le Protecteur du citoyen est d'avis que les trois premiers intervenants au dossier auraient dû procéder à cette vérification d'usage avant méme de rendre leur décision.