Une conclusion pourtant évidente
L'incohérence entre les éléments au dossier et les conclusions
Une citoyenne est victime d'un accident de voiture alors qu'elle est en retour progressif au travail après une période d'incapacité due à une condition médicale antérieure. Considérant qu'elle n'avait pas encore pleinement repris son emploi au moment de l'accident, la Société refuse de lui accorder une indemnité de remplacement du revenu pour la période où elle était en retour progressif. l'accident l'avait pourtant rendue incapable d'effectuer ce travail. Or, en vertu de la loi, et comme son nom l'indique, l'indemnité est versée pour combler la perte d'un revenu.
À la demande du Protecteur du citoyen, la Société a revu sa décision. Elle apportera des précisions à sa directive concernant l'indemnisation dans le cas d'un retour progressif au travail.