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remboursement déplacement avec bénévole

Transport effectué par un organisme bénévole

2.2 Règles particulières

Les frais engagés pour le transport effectué par un conducteur bénévole oeuvrant sous le contrôle d'un organisme humanitaire reconnu par le ministère de la Santé et des Services sociaux dans le cadre d'un programme de soutien, sont remboursables selon les conditions d'admissibilité énumérées à la section 2.1 jusqu'à concurrence du montant maximum décrit à la section suivante.

Les frais de péage et de stationnement prévus à l'article 29 du règlement ne peuvent s'appliquer à ce type de transport. Ils ne sont donc pas remboursables.

Le reçu ou la facture doit être émis par l'organisme bénévole.

I Pour être reconnu, un organisme humanitaire doit être constitué légalement à cette fin et doit détenir une charte sans but lucratif (ex. : Centres d'action bénévole, etc.). Ainsi, un transport effectué par un voisin ne peut être considéré comme du transport effectué par un organisme bénévole.

Par ailleurs, il est à noter que les établissements du réseau de la santé ne sont pas des organismes humanitaires reconnus.

N.B. : En cas de doute sur le transporteur (permis taxi, permis transport adapté, etc.), vous pouvez communiquer avec le Service du contrôle du transport routier du territoire concerné.


Date d'entrée en vigueur: 2005/10/01 Mise à jour :# 67 Onglet 10, page 5

Sujet : Déplacement


MANUEL DES DIRECTIVES - REMBOURSEMENT DE CERTAINS FRAIS