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définition responsabilité

Limitation de responsabilité Indemnisation des victimes

 

L.A.A* art 5

Les indemnités accordées par la Société de l'assurance automobile du Québec en vertu du présent titre le sont sans égard à la responsabilité de quiconque.



L.A.A. art 83.57, al. 1*

Les indemnités prévues au présent titre tiennent lieu de tous tes droits et recours en raison d'un préjudice corporel et nulle action à ce sujet n'est reçue devant un tribunal


Les indemnités accordées par la Société sont versées sans égard à la responsabilité de quiconque. Les indemnités que la Société verse à un résident du Québec en raison d'un préjudice corporel tiennent lieu de tous les droits et recours et nulle action à ce sujet ne peut être reçue devant quelconque tribunal du Québec.



règles d'application générale IA-2.3 Date d'entrée en vigueur: 2003/07/01 Mise à jour :# 120