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reconsidération

définition et à quoi ça sert...

La demande en reconsidération : Ce n'est ni une réclamation, ni un recours. Elle est adressée aussi à l'autorité qui a pris la décision mais n'est pas soumise à un délai (¹ réclamation). C'est le moyen par lequel on s'adresse à l'autorité pour l'inviter à revenir sur sa décision. Souvent reconsidération est utilisée pour révocation. En principe, l'autorité n'est pas obligée de statuer. Aucune condition de forme ou de délai (même pour des faits nouveaux, elle ne se périme pas si on attend longtemps). La demande en reconsidération peut intervenir avant la fin du délai de recours. Il y a 2 hypothèses :

- L'autorité n'a manifestement pas vu quelque chose, on veut éviter d'aller au contentieux (si recours déjà envoyé).

- Il n'y a pas de recours et l'autorité devra considérer que ça vaut recours ou réclamation. Théoriquement, c'est possible. Normalement, l'autorité n'est pas obligée d'entrer en matière. L'autorité a la faculté d'entrer en matière si elle le veut. La loi ou la jurisprudence peuvent limiter cette possibilité d'entrer en matière.

Il y des cas de reconsidération obligatoire, la loi peut exiger que l'autorité entre en matière (ex : les nouveaux motifs), il y a 2 cas :

- Il faut un motif de révision (fait nouveau ancien, crime qui influence la décision, vice spécial, si on est en présence d'une décision sur recours).

- Il faut une modification notable des faits.

Cette définition est extraite de cette page: http://www.format-prod.com/dro...tentieuses.html

Carmen Fréchette
le 9 nov. 2009

Dans le cas de mon conjoint, bien qu'on ait demandé reconsidération suite à de nombreuses décisions ne respectant pas la loi ou faisant fi des preuves, cela ne nous a jamais été accordé. En fait, les "agents d'indemnisation" nous ont ri au nez, à chaque fois.

Pourtant, nos demandes de reconsidération étaient motivées d'éléments parfaitement valable (en preuves ces motifs ont servi la révision pour nous donner raison)