Aller au contenu principal Aide Panneau de contrôle

www.justicecontresaaq.com

obtenir justice de la saaq, tout un défi

Vos droits «   DENONCER «   Remboursement des frais de déplacement «  

2.4 PIÈCES JUSTIFICATIVES


a) attestation de voyage : preuve de visite à un professionnel de la santé;


b) reçus ou factures;


c) pour les frais précédés d'un astérisque, il est impossible d'obtenir des reçus donc les frais engagés seront remboursés.


° Un tarif maximum fixé par la Commission des transports conformément à l'article 2 paragraphe 3° de la Loi sur le transport par taxi.


Onglet 10, page 6 Mise à jour : # 67 Date d'entrée en vigueur : 2005/10/01