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Vos droits «   DENONCER «   Remboursement des frais de déplacement «  

2.2 automobile privée

2.2 Règles particulières • Transport par automobile privée


À partir du 1er août 1996, les frais engagés pour le transport par automobile privée sont remboursables selon les conditions énumérées à la section 2.1.


Les frais engagés pour le stationnement et le péage sont remboursables lorsque la victime utilise une automobile privée.

Onglet 10, page 4 maj le 1 aout 1996