Aller au contenu principal Aide Panneau de contrôle

www.justicecontresaaq.com

obtenir justice de la saaq, tout un défi

Vos droits «   DENONCER «   Remboursement des frais de déplacement «  

2.1.1 Accompagnement

2.1.1 Cas particuliers Accompagnement ou présence auprès d'une victime

 

- Lorsqu'une personne accompagne ou doit être présente auprès d'une victime dont l'état physique ou psychique ou l'âge le requiert, lorsque celle-ci doit recevoir des soins médicaux ou paramédicaux, la Société rembourse les frais de déplacement prévus dans la présente directive.


Il convient de noter que ces frais sont remboursables dans la mesure où une telle personne a droit à une allocation de disponibilité. Pour connaître les conditions d'admissibilité à l'allocation de disponibilité, il faut se référer à l'onglet # 2.

Date d'entrée en vigueur : 2002/04/01 Mise à jour : # 51 Onglet 10, page 3