Vos droits Recevabilité de la demande d’indemnité 5 DESCRIPTION 5.3 MODALITÉS DE LA DEMANDE D’INDEMNITÉ

5.3.9 Prescription

Une demande d’indemnité doit être présentée dans les trois ans à compter de l’un des événements suivants :

  •  La date de l’accident d’automobile;
  •  La manifestation du préjudice corporel;
  •  Dans le cas d’une indemnité de décès, la date du décès.
*5.3.9.2 Calcul du délai de prescription
*5.3.9.1 Prolongation du délai de prescription