Vos droits Recevabilité de la demande d’indemnité 5 DESCRIPTION 5.3 MODALITÉS DE LA DEMANDE D’INDEMNITÉ
5.3.9 Prescription
Une demande d’indemnité doit être présentée dans les trois ans à compter de l’un des événements suivants :
- La date de l’accident d’automobile;
- La manifestation du préjudice corporel;
- Dans le cas d’une indemnité de décès, la date du décès.
5.3.9.2 Calcul du délai de prescription | |
5.3.9.1 Prolongation du délai de prescription |