Vos droits Recevabilité de la demande d’indemnité 5 DESCRIPTION

5.3 MODALITÉS DE LA DEMANDE D’INDEMNITÉ

	5.3.1 Formulaire de demande
	5.3.2 Renseignements utiles
	5.3.3 Vice de forme
	5.3.4 Arrêt du service postal
	5.3.5 Retrait de la demande
	5.3.6 Date de réception
	5.3.7 Signature
	5.3.8 Preuve d’autorisation d’agir au nom de la personne accidentée

5.3.9 Prescription (2 pages)