Vos droits Recevabilité de la demande d’indemnité 5 DESCRIPTION

5.2 DEMANDE D’INDEMNITÉ

Généralement, c’est la personne accidentée qui produit une demande d’indemnité auprès de la Société.

Toutefois, elle peut se faire représenter par une autre personne, auquel cas ce représentant doit fournir à la Société une déclaration écrite de la personne accidentée l’autorisant à agir en cette qualité.


Si la personne accidentée est incapable d’exercer ses droits civils, soit parce qu’elle est mineure ou inapte à prendre soin d’elle-même ou à administrer ses biens, elle doit se faire représenter pour l’exercice de ses droits qui découlent de la LAA.

*5.2.1 Mineur
*5.2.2 Majeur inapte
*5.2.3 Décès d’une personne accidentée
*5.2.1.1 Mineur émancipé
*5.2.1.2 Règles applicables au tuteur désigné avant le 1er janvier 1994
*5.2.1.3 Règles applicables au tuteur désigné depuis le 1er janvier 1994.
*5.2.1.4 Cas particuliers
*5.2.2.1 Définition des régimes de protection
*5.2.2.2 Désignation provisoire
*5.2.2.3 Majeur non pourvu d’un régime de protection
*5.2.2.4 Le mandat de protection