5.3.9.2 Calcul du délai de prescription

Le délai de prescription se calcule en jours. L’heure à laquelle s’est produit l’événement donnant droit à une indemnité n’est pas considérée.

Le jour où s’est produit l’événement ne doit pas être calculé dans la computation du délai. Par contre, le dernier jour doit être calculé.

Si la date d’échéance expire un jour où les bureaux de la Société ne sont pas ouverts, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant