5.3.6 Date de réception
Une demande est présumée produite à la Société à la date de sa réception à l’un des bureaux de la Société.
Vos droits Recevabilité de la demande d’indemnité 5 DESCRIPTION 5.3 MODALITÉS DE LA DEMANDE D’INDEMNITÉ
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Vos droits Recevabilité de la demande d’indemnité 5 DESCRIPTION 5.3 MODALITÉS DE LA DEMANDE D’INDEMNITÉ
Une demande est présumée produite à la Société à la date de sa réception à l’un des bureaux de la Société.