5.3.4 Arrêt du service postal
Dans le cas où il y a un arrêt du service des postes, la Société peut utiliser tout autre mode de transmission.
Vos droits Recevabilité de la demande d’indemnité 5 DESCRIPTION 5.3 MODALITÉS DE LA DEMANDE D’INDEMNITÉ
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Dans le cas où il y a un arrêt du service des postes, la Société peut utiliser tout autre mode de transmission.