5.3.3 Vice de forme

Un document n’est pas rejeté en raison d’un vice de forme ou d’une irrégularité de procédure.

Ainsi, dans le cas où une demande d’indemnité contenant toute l’information requise est produite sur un document autre que le formulaire fourni à cet effet par la Société, celle-ci ne peut refuser de traiter la demande.