5.3.1 Formulaire de demande

Une personne qui désire se prévaloir des avantages du régime ou faire établir son droit à une indemnité en vertu de la LAA doit présenter une demande d’indemnité à la Société. Cette demande doit être faite en utilisant le formulaire requis dûment rempli.

La Société fournit ce formulaire dès qu’elle est avisée d’un accident d’automobile.