adaptation véhicule

En vertu de la Loi sur l'assurance automobile, la SAAO peut prendre les mesures nécessaires pour contribuer à la réadaptation d'une victime, pour atténuer ou faire disparaître toute incapacité résultant de son préjudice corporel et pour faciliter son retour à la vie normale ou sa réinsertion dans lacollectivité ou sur le marché du travail.

 À la suite de blessures subies lors d'un accident d‘automobile, une personne peut voir son accès à un véhicule ou sa capacité à conduire restreints en raison d'une limitation physique. Dans un tel contexte, la SAAO vise à permettre à cette personne d’utiliser un Véhicule de façon sécuritaire, que ce soit comme passager ou comme conducteur, en lui remboursant les frais liés à l‘adaptation de ce véhicule.

Ayant recours à son pouvoir discrétionnaire, la SAAQ s‘est dotée d'une directive encadrant l‘adaptation des véhicules. Cette directive prévoit que les accidentés de la route propriétaires d'un Véhicule au moment de leur accident peuvent obtenir le remboursement des équipements optionnels que requièrent leurs incapacités, notamment une transmission automatique. Or, la situation est toute différente pour les personnes qui ne possèdent pas de véhicule au moment de leur accident de la route et qui demeurent avec des incapacités limitant l'accès à un véhicule ou son utilisation.             

Advenant qu'elles achètent une voiture après leur accident, la SAAQ ne leur rembourse pas le coût des équipements optionnels.            

Considérant l‘objectif de la Loi sur l’assurance automobile en matière de réadaptation et sur la base de la jurisprudence du Tribunal administratif du Québec, le Protecteur du citoyen est d‘avis que la distinction que fait la SAAO entre deux groupes d'accidentés de la route est inappropriée.
                 

Toutefois, il estime raisonnable l‘obligation qu'a la personne accidentée de tenir compte de ses besoins, de ses incapacités et des équipements optionnels dès l‘achat d'un véhicule. Autrement, un accidenté qui acquerrait un nouveau véhicule n‘offrant aucun des équipements requis pour sa condition pourrait occasionner, par la suite, des frais additionnels pour la SAAO du fait de son mauvais choix.