Réalités ABUSEURS le protecteur du citoyen dénonce Les années 2010-2019 2012-2013

filature et vidéo

UTILISATION DE LA FILATURE AVEC SURVEILLANCE VIDÉO DES ACCIDENTÉS DE LA ROUTE

Le Protecteur du citoyen a suivi l’implantation des mesures mises en place par la SAAQ pour se conformer à la législation et aux critères établis par la jurisprudence en matière de filature avec surveillance vidéo. La SAAQ a rapidement suivi les recommandations du Protecteur du citoyen. Ce dernier croit que ces mesures permettront d’assurer un plus grand respect des droits des accidentés de la route.