Une interprétation erronée

 Une citoyenne demande d'être remboursée pour les frais d'une chambre semi-privée. La Société refuse sous prétexte que les frais doivent être remboursés par le régime d'assurance-hospitalisation. Elle ajoute que le règlement qui la régit l'oblige à refuser la demande. La Société connaissait mal les dispositions du régime d'assurance-hospitalisation à ce sujet.

En second lieu, le refus était basé sur une directive interne dont s'était doté l'organisme et non sur le règlement d'application de la Loi sur l'assurance automobile. Madame est remboursée et la politique interne de l'organisme modifiée.