Des intérêts - encore des intérêts ! IMPORTANT

Pour une troisième année consécutive, le Protecteur du citoyen déplore les difficultés éprouvées par les citoyens pour obtenir les intérêts qui leur sont dus à la suite d'une révision ou d'un appel, lorsqu'ils sont finalement versés, les montants d'intérêts reconnus sont souvent insuffisants. À cet égard, c'est l'application restrictive de la directive concernant la date du début de la computation du délai aux fins du calcul des intérêts qui pose problème.

Ainsi, dans un dossier soumis à l'attention du Protectem du citoyen, la date du début du calcul des intérêts aurait dû correspondre à la date de la naissance du droit à l'indemnité et non à la date de la décision en révision. L'intervention du Protecteur du citoyen en l'espèce a valu un versement additionnel de 4 200 $ à la victime.

Pour la troisième année donc, le Protecteur du citoyen recommande à la Société de revoir sa procédure concernant le calcul et le versement des intérêts prévus dans la loi.