UN DÉLAI DE CONSULTATION : CELA S’EXPLIQUE!

Un citoyen d’une région éloignée est victime d’un accident le 19 janvier 1999. Il fait une demande d’indemnité que la Société reçoit le 1er avril 1999. La première consultation médicale a lieu le 9 février. Le 12 juillet 1999, la Société refuse d’accepter la relation entre l’accident et les blessures subies, les dommages corporels décrits étant apparus trop longtemps après l’accident. Pourtant, la victime avait écrit à la Société, le 3 mai 1999, pour lui expliquer le délai entre l’accident et la consultation et lui mentionner qu’elle n’avait pu obtenir de rendez-vous avec le médecin avant le 9 février 1999. Elle s’adresse au Protecteur du citoyen le 17 juillet 1999.

Comme l’explication de la victime n’avait pas suffi à la Société et se référant à la Loi sur la justice administrative8, qui oblige l’administration gouvernementale à prendre les mesures appropriées pour s’assurer que le citoyen a eu l’occasion de fournir les renseignements utiles à la prise de décision et, le cas échéant, de compléter son dossier9, le Protecteur du citoyen a vérifié auprès de la Société ce qui manquait dans le dossier.

À la demande du Protecteur du citoyen, la victime a donc envoyé à la Société une lettre du médecin confirmant la raison pour laquelle elle n’avait pas consulté avant le 9 février 1999 et le diagnostic, le jour de la consultation. La Société a alors statué sur les explications données par la victime et son médecin, et elle a accepté la relation entre l’accident et ses blessures.