définition responsabilité
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:392') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2025-12-15 14:23:18')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Limitation de responsabilité Indemnisation des victimes
L.A.A* art 5
| Les indemnités accordées par la Société de l'assurance automobile du Québec en vertu du présent titre le sont sans égard à la responsabilité de quiconque. |
L.A.A. art 83.57, al. 1*
| Les indemnités prévues au présent titre tiennent lieu de tous tes droits et recours en raison d'un préjudice corporel et nulle action à ce sujet n'est reçue devant un tribunal |
Les indemnités accordées par la Société sont versées sans égard à la responsabilité de quiconque. Les indemnités que la Société verse à un résident du Québec en raison d'un préjudice corporel tiennent lieu de tous les droits et recours et nulle action à ce sujet ne peut être reçue devant quelconque tribunal du Québec.
règles d'application générale IA-2.3 Date d'entrée en vigueur: 2003/07/01 Mise à jour :# 120
