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séquelles (IPP)

SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:285') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2025-12-17 12:26:27')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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INDEMNITÉ POUR PRÉJUDICE NON PÉCUNIAIRE
Indemnité forfaitaire.

73. Pour la perte de jouissance de la vie, les douleurs, les souffrances psychiques et les autres inconvénients subis en raison de blessures ou de séquelles d'ordre fonctionnel ou esthétique pouvant l'affecter temporairement ou en permanence à la suite d'un accident, une victime a droit, dans la mesure prévue par règlement, à une indemnité forfaitaire pour préjudice non pécuniaire, dont le montant ne peut excéder 175 000 $.

Exception.

74. Aucune indemnité n'est payable lorsque la victime décède dans les 24 heures suivant l'accident.

Soyez très attentif aux règlements qui doivent être appliqués dans votre cas. La SAAQ a fait moult lois, règlements détails qu'il faut connaître pour bien faire valoir ses droits.

 

La SAAQ a aussi des règlements spécifiques à l'évaluation médicale des séquelles, à l'indemnisation, aux montants maximum qui peux être accordé par séquelles d'une blessure, et ce, dépendemment de l'année de l'accident, de la date de la décision et du montant en vigueur l'année de la décision...
C'est compliqué.. vaut mieux être bien renseignés pour faire valloir nos droits, sinon, il arrive souvent que l'accidenté soit perdant (voir les jurisprudences. les rapport du protecteur du citoyen et les constatations du vérificateur général...)


  • Quelles sont les séquelles physiques et/ou psychique que vous a causé l'accident?
  • Quelles sont vos preuves médicales, ou témoignages ou évaluations?
  • Quelles sont les lois e/ou règlements qui devraient être appliqués?
  • Qu'est ce que vous demandez?
  • Résumez la ou les décisions qui ont été rendues par la saaq et/ou le TAQ, avec la date de ces décisions chronologiquement.