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Cessation du droit à l'indemnité de remplacement du revenu

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L.A.A. : art 49: une victime cesse d'avoir droit à l'indemnités de remplacement du revenu:

  1. lorsqu'elle devient capable d'exercer l'emploi qu'elle exerçait lors de l'accident
  2. lorsqu'elle devient capable d'exercer l'emploi qu'elle aurait exercé lors de l'accident, n'eût été des circonstances particulières;
  3. lorsqu'elle devient capable d'exercer l'emploi que la Société lui a déterminé conformément à l'article 45
  4. un an après être devenu capable d'exercer un emploi que la Société lui a déterminer conformément à l'article 46 ou à l'article 47;
    1. lorsqu'elle exerce un emploi lui procurant un revenu brut égal ou supérieur à celui à partir duquel la Société a calculé l'indemnité de remplacement du revenu;
  5. au moment fixé par une disposition de la section I du présent chapitre qui diffère de ceux prévus aux paragraphe 1 à 4
  6. à son décès.

    • Quelles sont les lois, règlements qui n'ont pas été appliquer, que ce soit en tout ou en partie
    • Qu'est qui ne s'applique pas ou alors qu'est ce qui aurait du être appliquer ou qui a été mal appliquer dans votre cas?
    • Quels sont vos preuves?
    • quels sont les moyens pour l'obtenir?
    • quels sont les preuves qui ont été négligés
    • quels sont les lois ou règlements qui devraient être appliqués?