Détermination d'un emploi à une victime

L.A.A. : art 45. Lorsque la Société est tenue de déterminer un emploi à une victime à compter du 181jour qui suit l'accident elle doit tenir compte, outre des normes et modalités prévues par règlement, de la formation, de l'expérience de travail, et des capacités physique et intellectuelles de la victime à la date de l'accident

L.A.A. : art 45.Lorsque la Société détermine un emploi dans l'un des cas visés aux articles 46 et 47,elle doit tenir compte, outre des normes et modalités prévues par règlement des facteurs suivants:

1. la formation, l'expérience de travail et les capacités physiques et intellectuelles de la victime au moment où la Société décide de lui déterminer un emploi en vertu de cette article;
   
2. s'il y a lieu, les connaissances et habiletés acquises par la victime dans le cadre d'un programme de réadaptation approuvé par la Société

Il doit s'agir d'un emploi normalement disponible dans la région où réside la victime et que celle-ci peut exercer habituellement à temps plein, ou, à défaut, à temps partiel.

• • Quelles sont les lois, règlements qui n'ont pas été appliquer, que ce soit en tout ou en partie
  • Qu'est qui ne s'applique pas ou alors qu'est ce qui aurait du être appliquer ou qui a été mal appliquer dans votre cas?
  • Quels sont vos preuves?
    
  • quels sont les moyens pour l'obtenir?
  • quels sont les preuves qui ont été négligés
  • quels sont les lois ou règlements qui devraient être appliqués?