2.1.1 Examen par saaq
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:1786') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2025-12-08 19:33:07')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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2.1.1 Cas particuliers . Examen demandé par la Société
- Lorsqu'une victime doit, à la demande de la Société, se soumettre à l'examen d'un professionnel de la santé choisi par elle ou la victime, les frais de déplacement prévus dans la présente directive doivent lui être remboursés. Dans le cas où les services d'un interprète ont été requis, la Société rembourse les frais de déplacement engagés par l'interprète.
- Lorsqu'une victime doit, à la demande de l'expert, se déplacer pour aller chercher les radiographies nécessaires à son évaluation médicale, la Société rembourse les frais de déplacement engagés.
Date d'entrée en vigueur : 2002/04/01 Mise à jour : # 51 Onglet 10, page 3
