1 OBJET remboursement réadaptation
Permettre à la personne accidentée de participer aux activités prévues à son plan de réadaptation en remboursant ses frais de déplacement et, si nécessaire, de séjour et de repas.
Date d'entrée en vigueur : 2002/01/01 Mise à jour : # 114 IX - 11.1