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DROITS RECTIFICATIONS

JugementS (Droits à la rectification des faits) de la Commission de l'accès à l'information en faveur des accidentés (contre la SAAQ)

 

 

*Obilgations correction -  La SAAQ doit corrigé les fautes qu'elle a commise envers cet accidenté.
*Loi droit rectification
*renseignements expertise -  des renseignements qui sont démontrés comme étant exactes ne peuvent pas être modifés
*opinion sacrée -  SI vous avez la preuve qu'un fait est faux, la CAI ne peux vous refuser votre droit de rectifier ce fait. mais s'il s'agit d'un opinion, même fausse, elle ne peux pas être modifié sans l'accord de l'auteur...
* renseignement nominatif -  liste non complète mais donnant une bonne idée de ce qu'est un renseignement nominatif:
*renseignements personnels -  tout ce qui permet d’apprendre quelque chose au sujet de quelqu’un ou encore de l’identifier.